LA GARANTIE DÉCENNALE

De nombreuses assurances sont souscrites chaque année en France pour protéger les assureurs quand surviennent certaines situations. Au nombre de ces assurances se trouve l’assurance décennale qui propose la garantie décennale. En quoi consiste cette garantie ? Que couvre-t-elle et à combien revient une telle assurance ?

QU’EST-CE QUE LA GARANTIE DÉCENNALE ?

Pour se protéger de certaines poursuites, les entrepreneurs immobiliers prennent une garantie décennale et les entreprises de construction optent pour une assurance Dommages-ouvrages.

Cette garantie décennale est, comme son nom l’indique, valable pendant les 10 années qui suivent la livraison du bâtiment ou de la construction. Passé ce délai, le constructeur est déchargé de cette garantie et n’est plus responsable de ce qui pourrait arriver à la construction en question.

La garantie décennale reste valable même si la construction est léguée ou vendue à un nouveau propriétaire. Elle ne dépend pas du propriétaire du bien immobilier, mais plutôt de la date de livraison du bien immobilier.

L’assurance décennale n’est pas optionnelle. Elle est obligatoire avant de commencer la construction de tout type de bien immobilier. Cette garantie ne couvre pas tous les dégâts. Elle s’intéresse à des dégâts particuliers.

LES DOMMAGES QUE COUVRE L’ASSURANCE DÉCENNALE

Tout constructeur immobilier est engagé à une responsabilité décennale lorsqu’il est sur un projet de construction. Cette responsabilité décennale lui impose de répondre dans le cas où survient des dommages importants qui se portent sur la solidité de la construction et qui rendent la construction non appropriée à son usage.

Ainsi, ce sont les dégâts portants sur l’aspect fonctionnel du bâtiment qui sont concernés dans ce cas. Il n’est en aucun cas question de dégâts superficiels ou de petites réparations.

Lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, c’est l’assurance décennale qui se charge de payer les réparations. Cette assurance couvre de manière spécifique 2 types de dommages :

  • les gros œuvres : sur un chantier de construction, ces œuvres sont ceux qui permettent à la structure de tenir. Ce sont des travaux indispensables comme la fondation, la toiture, les murs et la charpente ;
  • les seconds œuvres : dès que les travaux de gros œuvres sont terminés, on passe aux travaux de second œuvre. Ces travaux n’impactent pas la solidité de la construction, cependant, ils sont indispensables pour la rendre habitable. Au nombre de ces travaux nous avons les isolations, les installations de systèmes d’aération et la pose de revêtements.

Aussi, tous les travaux compris dans la construction du bien immobilier et pouvant impacter son fonctionnement sont-ils concernés.

LES DOMMAGES QUE NE COUVRE PAS L’ASSURANCE DÉCENNALE

Il est important de souligner que seuls les dommages précédemment sont couverts par cette assurance. L’assurance décennale ne couvre pas les travaux superficiels d’une maison. Elle ne s’occupe pas non plus des travaux d’ordre esthétique.

Ainsi, changer de carreaux pour des raisons esthétiques n’est absolument pas un type de travaux qui concerne cette garantie. Il faut aussi ajouter qu’il existe des dégâts normaux qui surviennent quand un bien immobilier est habité. Il s’agit, par exemple, du débouchage de la tuyauterie ou du vieillissement d’un revêtement pour sol.

Ces travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ils ne sont donc pas remboursés par l’assurance décennale.

Comment procéder pour être pris en charge par l’assurance décennale ?

Bien que vous ayez souscrit à une assurance décennale, il faut savoir comment réagir en dans le cas où un sinistre survient. Voici les étapes essentielles à garder en mémoire.

RAPIDITÉ D’INFORMATION

La première chose qu’il faut faire quand vous êtes averti d’un sinistre concernant les dommages couverts par la garantie décennale, c’est informer l’assureur le plus tôt possible. Certains assureurs imposent une limite de 5 jours après la survenue du sinistre.

Si ce délai est dépassé, vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier de tous les avantages de cette assurance pour déclaration tardive. C’est pourquoi il est important que l’entreprise de construction souscrive à une assurance Dommages-ouvrages car c’est elle qui se charge d’informer l’assureur dans ce cas.

Vérification des dégâts

Dès qu’elle est informée, l’assurance se dépêche d’envoyer un expert qui pourra certifier que les dommages survenus sont bien inclus par le contrat d’assurance décennale.

Il est important que cette vérification soit effectuée en la présence d’un témoin (avocat, conseiller, constructeur, etc.), car il n’existe pas de contre-expertise dans ce genre de situation. C’est donc l’expert envoyé par l’assurance qui a tout pouvoir de décider si les dégâts sont d’ordre fonctionnel ou pas. Il vaut donc mieux le suivre.

L’indemnisation

Lorsque les dégâts sont conformes à ceux couverts par l’assurance, le client est indemnisé et les travaux de réparations sont payés ou remboursés.

Généralement, une proposition de remboursement vous est envoyée dans les 90 jours suivant la confirmation de dommage et l’argent est souvent envoyé dans les 15 jours.

Evidemment, ces délais ne sont pas standards. Chaque assureur fixe ses délais différemment. Ainsi, cette durée peut être plus courte chez certains et plus longue chez d’autres.

Le prix de l’assurance décennale

Le prix de l’assurance décennale dépend non seulement du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais aussi du nombre d’employés qu’elle a en charge. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le montant de l’assurance est élevé.

Pour une entreprise générale dont le chiffre d’affaires est de 200 000 euros environ, l’assurance décennale peut être fixée à une somme de 8 000 euros. Pour ce même type d’entreprise mais ayant un chiffre d’affaires d’au moins 1 500 000 d’euros, l’assurance décennale sera fixée à au moins 18 000 euros.

Pour les particuliers, le montant est différent puisque leur chiffre d’affaires n’atteint pas souvent les mêmes sommes que ceux des entreprises générales. Ainsi, pour un maçon ayant un chiffre d’affaires standard d’auto-entrepreneur, le prix de la garantie décennale peut être compris entre 2 000 et 6 000 euros.

Il en est de même chez d’autres artisans. Pour un électricien auto-entrepreneur, la garantie décennale peut coûter entre 600 et 900 euros. Par contre, si ce même électricien est agréé, sa garantie décennale peut facilement se trouver en 1 500 et 5 000 euros.